MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 04 avril 2022
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://webdimpact.com est édité par :
Web d’Impact Micro-entreprise, inscrite à l’URSAFF de Toulouse sous le numéro de SIREN : 911 782 415 dont le siège social est situé au 15 avenue de Toulouse, représenté(e) par Santiago Mora Capacho dûment habilité(e),
aHébergeur : namecheap
Article2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Web d’Impact est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site Internet, ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Web d’Impact
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 3 – Données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Article 4 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Web d’Impact et de leur client.
Toute acceptation du devis/ compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 5 – Description des services
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
Refonte de site web
Création de site web (vitrine, e-commerce…)
Landing page
Développement web
Développement software
Montage serveur
Montage vidéo, infrographisme
Design graphique
Stratégie, audit marketing digital
Mailing
Développement d’application IOS, Android
Consulting & stratégie web ou software
Article n° 6 : Tarif
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat par un Client. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Web d’Impact facture à ses clients ses prestations à la hauteur de 60 € TTC/ l’heure de travail. Intervention, consulting et création digitale Web. 85 € TTC/l’heure de travail dans le domaine de développement software et serveur : intervention, support ou consulting.
Article n° 7 : Modalités de paiement
Soit par carte bancaire ;
Soit par virement ;
Soit via la plateforme Stripe ou autres plateforme de paiement utile
Soit à travers le portefeuille électronique avec l’identification suivante :
1NmBD6BMNZfN1CweQAykFp3ky3rvjeAWWz
Les règlements seront effectués comme stipulé dans le contrat après l’accord des deux parties.
Article 8 – Obligation du prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes ConditionsGénérales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestementillicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un telcontenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Sitevingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Article n° 9 : Date de l’exécution de la prestation
La prestation sera commencée une fois la signature du contrat, du devis émis et du premier versement de l’acompte défini par les deux parties. Par ailleurs l’exécution de la prestation pourra bien s’exécuter par le contenu que le client lui fournira. Tout retard engendré sera la responsabilité du client s’il ne partage pas le contenu nécessaire au bon déroulé de la mission.
Si le client n’envoie pas le contenu sous 90 jours suite au premier versement, il devra s’acquitter d’une indemnité de 10% du contrat pour reprendre le projet. En effet, l’équipe et/ou le développeur assigné est susceptible de n’être plus disponible dépassé ce délai. Des frais de gestion sont mobilisés
Nous vous rappelons que le solde de la deuxième partie de tout devis doit être réglé après la réception de l’avancé de votre projet. En cas de non-paiement dans un délais de 7 jours, le développeur assigné pourrait être réaffecté à d’autres projets. La réactivation du projet non soldé par un client, entraînera l’application de frais de gestion équivalents à 10 % du montant du contrat, en guise d’indemnité et des frais de gestion.
Article n° 10 : Livraison
La livraison de chaque prestation de service opérée par Web d’Impact, sera convenu et validé par le client à travers un devis émis par l’entreprise lors de la signature d’un contrat prévu à la réalisation d’un quelconque projet digital.
Article n° 11: Retard de paiement
Pénalités de retard : selon les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, taux appliqué : 2,00% l’an. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera prélevée de plein droit dès lepremier jour de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé
Article n° 12: Obligations du client
Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale etconformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.Plus généralement, chaque Client s’engage à :
s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.
Article 13 – Réclamations
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Cependant, si le Client désiste du projet et/ou ne voulant pas de bonne foi fournir les informations requises pour le bon déroulé de la mission, il n’y aura aucun remboursement intégral ou partiel possible.
Article n° 14 : Condition de rétraction Le délai du client est de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat.
Article 15 – Systèmes d’enregistrement
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Article n° 16 : Force majeure La responsabilité de la société Web d’Impact ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 17 – Durée – Suspension – Résiliation
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein
droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 15 ci-avant
Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 18 – Confidentialité
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 19 – Autonomie et absence de renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 20 : Responsabilité et Litiges
Web d’Impact met tout en œuvre pour offrir aux internautes l’accès au site internet, mais ne saurait être tenue responsable de rupture de service, des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations, de l’exactitude des informations.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.